Conditions Générales de Services

Article 1 — Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services « CGS » s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique ou morale, professionnels ou consommateurs, ci-après désignée comme « le Client », ayant recours aux services de la société TrustMyCar, ci-après désignée comme « le Prestataire ».

1.2 Les présentes CGS composent, avec le Devis établi par le Prestataire et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestation de services et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

1.3 Les présentes CGS sont communiquées au Client, en même temps que le Devis. Toute signature du Devis vaut acceptation expresse de l'ensemble des CGS.

1.4 Les présentes CGS peuvent être complétées par des conditions particulières, signées entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre plusieurs documents, les présentes CGS prévaudront sur toute autre version ou tout autre document.

1.5 Les présentes CGS peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Le cas échéant, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la signature du devis.

Article 2 — Objet de la prestation

2.1.1 Le Client requiert du Prestataire la mise en place d'un service de mise en relation entre lui et un vendeur, particulier ou professionnel, dans le cadre de sa volonté d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, et ce pour une durée de six mois.

2.1.2 Chaque forfait est valable pour l'acquisition d'un seul véhicule.

2.1.3 La mise en relation peut résulter de la transmission par le Client lui-même de liens d'annonces proposant des véhicules à la vente. Le cas échéant, le Prestataire interroge le ou les vendeurs sur la disponibilité du ou des véhicules.

2.1.4 Le Prestataire pourra également engager des recherches permettant la mise en relation entre son Client et un vendeur tiers, situé en France ou en Europe, et dont le véhicule pourrait correspondre aux exigences du Client.

2.1.5 La Prestation ne porte que sur de la mise en relation, elle ne porte pas sur l'achat d'un véhicule ou sa revente. Le Client reste seul décisionnaire quant à la poursuite ou non de l'achat du véhicule présenté par le Prestataire.

2.1.6 Le Prestataire pourra intervenir, sur demande du Client, dans la négociation du prix final du véhicule.

Article 3 — Exclusivité

3.1.1 Pendant toute la durée du mandat confié au Prestataire, le Client s'engage à ne pas confier la recherche du véhicule automobile souhaité, la négociation et la conclusion de la vente par l'intermédiaire d'un autre courtier ou d'un tiers quelconque.

3.1.2 En cas de non-respect de la clause d'exclusivité par le Client, le Prestataire sera en droit de résilier immédiatement le mandat et de réclamer au Client le paiement de l'ensemble des honoraires convenus, même si la recherche n'a pas abouti à la conclusion d'une vente.

3.1.3 Le Client sera également redevable au Prestataire d'une indemnité forfaitaire de 500 (cinq cents) euros, à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts que le Prestataire pourrait justifier.

3.1.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause d'exclusivité et l'accepte expressément.

Article 4 — Obligation du client

4.1 Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'annonce du véhicule souhaité ou l'ensemble des éléments nécessaires (marque, modèle, kilométrage, motorisation, options et budget) permettant la bonne recherche du véhicule souhaité sur un support durable.

4.2 Le Client s'engage à régler les tarifs de la Prestation dans les délais renseignés sur le Devis. La Prestation ne pourra pas commencer avant le paiement complet du tarif applicable à l'option choisie.

4.3 Le Client reconnaît être majeur et juridiquement autorisé pour engager cette Prestation.

Article 5 — Obligation du prestataire

5.1 Le Prestataire a une obligation de moyens. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, cependant, il ne pourra être tenu responsable si le Client n'a pas acheté de véhicule à l'issue des six (6) mois de Prestation.

5.2 Le Prestataire fournira dans la mesure du possible au Client les documents administratifs liés au véhicule sélectionné par ce dernier. Il ne pourra être tenu responsable de l'incomplétude, de l'inexactitude, des erreurs ou falsifications de documents fournis par le vendeur ou de l'indisponibilité d'un véhicule.

5.3 Le Prestataire assurera sa mission durant toute la durée du délai de la Prestation, jusqu'à l'achat d'un véhicule par le Client ou au plus tard à l'échéance des 6 (six) mois de la durée de la Prestation.

Article 6 — Commandes

6.1 Le Client prend attache avec le Prestataire et à cette occasion, lui fournit ses coordonnées personnelles : nom, prénom ; raison sociale, si applicable ; adresse postale ; numéro de téléphone ; adresse email. Il est ensuite contacté par le Prestataire dans les meilleurs délais, avec lequel il échange sur ses critères de recherche ou sur l'annonce qui l'intéresse.

6.2 Le Prestataire établit un Devis valant offre de prestation de services avec notamment les informations fournies par le Client, les services fournis dans le cadre de la Prestation sélectionnée, son montant HT, TTC et la TVA applicable. Le Devis est valable pour une durée de 30 (trente) jours à compter de sa communication au Client.

6.3 L'acceptation de l'offre du Prestataire se matérialise par la signature du Devis. La signature du Devis peut se faire par voie électronique. Le Client peut également retourner le Devis signé par voie postale à l'adresse suivante : JetMoto — 18 Rue Louis Éloi — 33130 Bègles.

6.4 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur au Prestataire, avant la signature du Devis. Une fois le Devis signé et retourné au Prestataire, le Client est engagé.

6.5 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 En vertu de l'article L 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter du lendemain de la signature du Devis, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L. 221-25 alinéa 2 du même code, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

7.2 Le Client consommateur reconnaît et accepte que la Prestation de mise en relation proposée par TrustMyCar est réputée pleinement exécutée dès lors qu'il manifeste son intention d'acquérir un véhicule en sollicitant l'émission d'un bon de commande ou en validant une offre d'achat correspondant à ses critères. À compter de cette étape, la Prestation est considérée comme consommée, quand bien même la vente ne serait pas encore définitivement conclue. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées au titre de la Prestation.

7.3 La Prestation sera réputée entièrement exécutée dès la mise en relation de TrustMyCar avec un vendeur proposant à la vente un véhicule répondant aux critères d'achat du client, que cette mise en relation aboutisse ou non à la conclusion d'une vente (récupération des informations d'un véhicule ou obtention du bon de commande). À partir de ce moment, et sous réserve que le Client ait expressément demandé le démarrage de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exiger l'application de son droit de rétractation.

7.4 Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à info@trustmycar.fr ou par courrier adressé à la société JETMOTO, 18 Rue Louis Éloi — 33130 BÈGLES. Dans tous les cas, cette notification doit mentionner la commande concernée par cette rétractation et être accompagnée d'un RIB pour permettre le remboursement.

7.5 Si le Client n'a pas sollicité l'exécution immédiate de la prestation et si la demande a été réalisée dans les 14 jours calendaires suivant le présent contrat, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

Article 8 — Tarifs

8.1 Les services du Prestataire sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, tels que définis sur le Devis établi par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

8.2 Des réductions peuvent être accordées par le Prestataire, dans les conditions précisées sur son site internet www.trustmycar.fr ou sur le Devis. Seules les réductions valides à la date de la commande sont applicables.

8.3 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, indiquée sur le Devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en dehors de cette période.

8.4 Le Client doit payer le montant total du service commandé. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la prestation.

8.5 Le tarif inclut les prestations suivantes :

• Recherche et proposition de véhicules correspondant aux critères du Client ;
• Contact du vendeur du véhicule pour s'assurer de sa disponibilité ;
• Tentative de négociation du tarif du véhicule ;
• Demande du passage d'un contrôle technique ;
• Transmission du contrat édité par le vendeur ;
• Mise en relation avec la société partenaire de transport ;
• Accompagnement pour la demande d'immatriculation.

Des prestations complémentaires, telles que la livraison du véhicule ou des garanties, peuvent être facturées en sus sur Devis à la demande du Client.

Article 9 — Paiement

9.1.1 Le prix du Service est payable comptant, en totalité, au jour de la signature du Devis par le Client.

9.1.2 Le paiement s'effectue par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• Virement ;
• Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

9.1.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

9.2 Les données de paiement sont échangées par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE ou par virement SEPA.

9.3.1 Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

9.3.2 En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et de suspendre l'exécution de ses obligations.

9.4 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 10 — Fourniture des Prestations

Le Prestataire propose deux offres distinctes : l'offre « Trust » et l'offre « Trust + ».

10.1 — Détail de la prestation

Le mandat fournit au Prestataire pour chacune de ces prestations comprend :

• Recherche et proposition de véhicules correspondant aux critères du Client ;
• Contact du vendeur du véhicule pour s'assurer de sa disponibilité ;
• Tentative de négociation du tarif du véhicule ;
• Demande du passage d'un contrôle technique ;
• Transmission du contrat édité par le vendeur ;
• Mise en relation avec la société partenaire de transport ;
• Accompagnement pour la demande d'immatriculation.

10.2 — Détail des offres

Offre Trust + : réservée aux clients souhaitant acquérir un véhicule d'une valeur supérieure à 60 000 € ; comprend l'ensemble des services du mandat cités ci-dessus.

Offre Trust : comprend l'ensemble des services du mandat cités ci-dessus.

10.3.1 Les offres de vente des véhicules présentées sur le site internet www.trustmycar.fr émanent des vendeurs partenaires. La vente est réalisée sous réserve de la disponibilité du véhicule chez le vendeur.

10.3.2 Dans le cas où le véhicule pour lequel le Client a fait appel aux services du Prestataire n'est plus disponible ou ne peut se vendre, le Client en est informé et pourra bénéficier de nouvelles recherches émises par le Prestataire, dans la limite de la durée de la Prestation.

10.4 — Prestation de livraison

10.4.1.1 Le Prestataire peut, à la demande du Client, organiser la livraison du véhicule acheté. Pour cela, il contacte une entreprise de transport partenaire (convoyeur ou transporteur) et contracte avec elle au nom et pour le compte du Client.

10.4.1.2 Le contrat de transport prévoit l'acheminement du véhicule par camion, ou par la route depuis l'emplacement du vendeur jusqu'au domicile du Client, ou dans un dépôt choisi par ce dernier.

10.4.1.3 Le Client doit être domicilié en France métropolitaine.

10.4.1.4 Le Prestataire peut accepter la livraison dans un territoire d'outre-mer ou dans un autre pays membre de l'Union européenne, sous réserve de son accord et de l'accord du vendeur pour un enlèvement du véhicule par camion.

10.5 — Prestation d'immatriculation

10.5.1 Le Prestataire peut, à la demande du Client, proposer un accompagnement concernant les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation du véhicule. Pour cela il contacte une entreprise partenaire et contracte avec elle au nom et pour le compte du Client.

10.5.2 L'entreprise partenaire fournit au Client un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui lui permet de circuler en France pendant une durée de 4 mois si le véhicule a été acquis à l'étranger.

10.5.3 La Prestation n'est réalisable qu'à la condition selon laquelle le véhicule devra être immatriculé en France ou dans les départements d'outre-mer.

10.5.4 Le Prestataire ne peut garantir les délais de livraison ou d'immatriculation, qui dépendent des entreprises partenaires et des administrations compétentes.

10.5.5 Le Client est responsable des frais de transport et d'immatriculation.

Article 11 — Responsabilité du Prestataire

11.1.1 Le Prestataire agit en tant que courtier indépendant, mettant en relation des acheteurs potentiels et des vendeurs de véhicules automobiles. Il ne s'agit pas d'un revendeur et n'a donc aucune implication dans la propriété ou la vente des véhicules.

11.1.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect d'une de ses obligations par le vendeur du véhicule ou par un intervenant tiers dans la transaction.

11.2.1 Les descriptions et caractéristiques des véhicules sont fournies par les vendeurs et relèvent de leur entière responsabilité. Le Prestataire n'a pas vocation à vérifier la qualité, la légalité, la véracité ou l'exactitude des informations publiées.

11.2.2 La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés incombent exclusivement au vendeur. Le Prestataire n'intervient pas au contrat de vente et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

11.2.3 Toute réclamation relative au véhicule doit être adressée directement au vendeur. Le Prestataire n'est ni impliqué dans la relation contractuelle entre le vendeur et le Client, ni responsable du service après-vente.

11.3.1 Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour négocier le prix du véhicule en faveur du client, mais il n'est soumis qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

11.3.2 Le contrôle technique est réalisé par un prestataire indépendant agréé, seul responsable de sa qualité et de sa conformité aux normes en vigueur.

11.4 Le Prestataire met en relation le Client avec un transporteur (par camion) pour la livraison du véhicule, ou avec un convoyeur (par la route). Il n'est ni propriétaire du véhicule, ni responsable de son transport, ni des dommages pouvant survenir pendant le chargement, le transport ou le déchargement.

11.5.1 Le Prestataire pourra, sur demande du Client, effectuer les démarches nécessaires pour l'immatriculation du véhicule, mais il n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable en cas de non-obtention de l'immatriculation due à un manque de documents ou d'informations de la part du Client ou du vendeur, à un défaut de conformité ou d'homologation du véhicule, ou à une modification non autorisée du véhicule.

11.5.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'événements indépendants de sa volonté ou de son intervention.

11.5.3 En cas de responsabilité prouvée du Prestataire, sa responsabilité se limite aux dommages directs et prévisibles résultant de sa faute. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, immatériels ou de tout autre dommage ne résultant pas directement de sa faute.

11.5.4 Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires.

Article 12 — Durée du contrat

Le contrat est conclu jusqu'à l'achat d'un véhicule par le Client et pour une durée déterminée maximale de 6 (six) mois à compter de la signature du Devis. Durant ces six mois, le Prestataire effectuera les recherches de véhicules correspondants au souhait du Client. Si le Client sélectionne et achète un véhicule grâce aux services du Prestataire avant la fin de la période de six mois, la Prestation sera considérée comme consommée.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 En conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, nous vous informons que :

• Les données personnelles que vous nous fournissez (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) sont nécessaires au traitement de votre commande et à l'établissement de vos factures.
• Ces données peuvent être transmises à nos partenaires impliqués dans l'exécution, le traitement, la gestion et le paiement de vos commandes.
• Nous pouvons également utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des informations et des offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux que vous avez commandés. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » présent à la fin de nos e-mails.
• Vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle et sécurisée conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont stockées dans un système d'information protégé par des mesures de sécurité adéquates.

13.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.trustmycar.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

13.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SAS JETMOTO — 18 Rue Louis Éloi — 33130 Bègles, ou par mail adressé à info@trustmycar.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.trustmycar.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 — Résolution pour Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 16 — Résiliation pour inexécution

16.1 En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la partie lésée peut résilier le contrat, conformément à l'article 1224 du Code civil.

16.2 Pour ce faire, elle doit adresser à la partie défaillante une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la mise en demeure de s'exécuter et fixant un délai de huit (8) jours.

16.3 Si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans le délai imparti, la partie lésée peut alors résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 17 — Force majeure

17.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.2 En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix (10) jours pour la constater.

Article 18 — Droit applicable

18.1 Tout litige ou différend est soumis au droit français.

18.2 Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution de la Prestation et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. La Partie qui souhaite mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de leur survenance. À compter de la réception de la demande de résolution amiable, les Parties auront trente (30) jours calendaires pour parvenir à un accord. À l'expiration de ce délai, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.

18.3 Si vous êtes un Client consommateur, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. TrustMyCar adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8 — www.mediateurfevad.fr. En cas d'échec de cette médiation, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

18.4 Tout litige ou différend, non résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, même en cas de référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 19 — Information précontractuelle

19.1 Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Services ;
• Le prix des Services et des frais annexes (livraison, immatriculation, etc.) quand ils sont demandés par le Client ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice et formulaire type), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

19.2 Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.trustmycar.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation au paiement des Services commandés.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est valable uniquement si vous n'avez pas demandé l'exécution expresse de la prestation (article L221-25 du code de la consommation) et qu'aucune mise en relation n'ait été réalisée sur un véhicule par TrustMyCar dans le cadre de ce présent contrat. Cette demande peut s'effectuer uniquement si elle est envoyée dans les 14 jours calendaires après la signature du contrat.