Conditions Générales de Services

Article 1 - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Services « CGS » s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, ci-après désignée comme « le Client », ayant recours aux services de la société TrustMyCar, ci-après désignée comme « le Prestataire ».

1.2 Les présentes CGS composent, avec le Devis établi par le Prestataire et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestation de services et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

1.3 Les présentes CGS sont communiquées au Client en même temps que le Devis. Toute signature du Devis vaut acceptation expresse de l'ensemble des CGS.

1.4 Les présentes CGS peuvent être complétées par des conditions particulières signées entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent pour les stipulations qu'elles modifient ; pour le surplus, les présentes CGS demeurent applicables.

1.5 Les présentes CGS peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la signature du Devis.

Article 2 - Objet de la prestation

2.1.1 Le Client requiert du Prestataire la mise en place d'un service de mise en relation entre lui et un vendeur, particulier ou professionnel, dans le cadre de sa volonté d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, et ce pour une durée maximale de six (6) mois.

2.1.2 Chaque forfait est valable pour l'acquisition d'un seul véhicule.

2.1.3 La mise en relation peut résulter de la transmission par le Client de liens d'annonces proposant des véhicules à la vente. Le Prestataire interroge alors le ou les vendeurs sur la disponibilité du ou des véhicules.

2.1.4 Le Prestataire pourra également engager des recherches permettant la mise en relation entre son Client et un vendeur tiers situé en France ou en Europe, dont le véhicule pourrait correspondre aux exigences du Client.

2.1.5 La Prestation porte sur la recherche, l'accompagnement et la mise en relation. Elle ne porte pas sur l'achat ou la revente du véhicule. Le Client reste seul décisionnaire quant à la poursuite ou non de l'achat du véhicule présenté.

2.1.6 Le Prestataire pourra intervenir, sur demande du Client, dans la négociation du prix final du véhicule.

Article 3 - Exclusivité

3.1.1 Pendant toute la durée du mandat confié au Prestataire, le Client s'engage à ne pas confier la recherche du véhicule souhaité, la négociation et la conclusion de la vente à un autre courtier ou à un tiers quelconque.

3.1.2 En cas de non-respect de cette clause d'exclusivité, le Prestataire pourra résilier le mandat dans les conditions prévues par la réglementation applicable et réclamer les sommes contractuellement dues, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

3.1.3 Lorsque les conditions légales sont réunies, une indemnité forfaitaire de 500 euros pourra être réclamée au titre de la clause pénale, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être justifiés et sous réserve du pouvoir du juge de modérer ou augmenter la pénalité dans les conditions prévues par la loi.

3.1.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause d'exclusivité et l'accepte expressément.

Article 4 - Obligations du Client

4.1 Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'annonce du véhicule souhaité ou l'ensemble des éléments nécessaires (marque, modèle, kilométrage, motorisation, options et budget) permettant la bonne recherche du véhicule souhaité sur un support durable.

4.2 Le Client s'engage à régler les tarifs de la Prestation dans les délais renseignés sur le Devis. La Prestation ne pourra commencer avant le paiement complet du tarif applicable à l'option choisie, sauf accord contraire du Prestataire.

4.3 Le Client personne physique reconnaît être majeur et juridiquement capable de contracter.

Article 5 - Obligations du Prestataire

5.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation ; il ne pourra toutefois garantir qu'un véhicule sera acheté par le Client à l'issue des six (6) mois de Prestation.

5.2 Le Prestataire fournira, dans la mesure du possible, les documents administratifs liés au véhicule sélectionné. Il ne pourra être tenu responsable de l'incomplétude, de l'inexactitude, des erreurs ou falsifications des documents fournis par le vendeur, ni de l'indisponibilité d'un véhicule, sauf faute propre démontrée du Prestataire.

5.3 Le Prestataire assurera sa mission jusqu'à l'achat d'un véhicule par le Client ou, au plus tard, jusqu'à l'échéance des six (6) mois.

Article 6 - Commandes

6.1 Le Client prend attache avec le Prestataire et lui fournit ses coordonnées personnelles : nom, prénom ; raison sociale, si applicable ; adresse postale ; numéro de téléphone ; adresse e-mail. Il échange ensuite avec le Prestataire sur ses critères de recherche ou sur l'annonce qui l'intéresse.

6.2 Le Prestataire établit un Devis valant offre de prestation de services, précisant notamment les informations fournies par le Client, les services compris, le montant HT, TTC et la TVA applicable. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa communication.

6.3 L'acceptation se matérialise par la signature du Devis, notamment par voie électronique. Le Client peut également retourner le Devis signé par voie postale à : TrustMyCar - 18 Rue Louis Éloi - 33130 Bègles.

6.4 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur avant la signature du Devis. Une fois le Devis signé, le Client est engagé sous réserve, pour le consommateur, de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

6.5 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 7 - Droit de rétractation et remboursement

7.1 - Délai légal de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

7.2 - Contrôle d'au moins deux véhicules

Lorsque le Prestataire a commencé l'exécution de la Prestation et a procédé au contrôle d'au moins deux (2) véhicules distincts, le Client reconnaît qu'une partie substantielle de la Prestation a déjà été exécutée.

Est considéré comme un véhicule contrôlé au sens du présent article tout véhicule ayant fait l'objet, par le Prestataire, de démarches de recherche, d'analyse ou de vérification et d'une prise de contact avec le vendeur afin notamment de vérifier sa disponibilité, ses caractéristiques, sa situation ou les informations nécessaires à la poursuite du projet d'acquisition du Client.

Lorsque ces démarches ont été réalisées sur au moins deux (2) véhicules distincts et que le Client demande le remboursement ou exerce son droit de rétractation, y compris pendant le délai légal de quatorze (14) jours, la part de la Prestation correspondant aux services déjà réalisés est évaluée à quinze pour cent (15 %) du prix TTC total de la Prestation souscrite. TrustMyCar conservera en conséquence cette somme et remboursera au Client le solde des sommes versées.

Cette retenue correspond à la valorisation contractuelle des prestations effectivement réalisées et non à une pénalité. Son application demeure soumise aux dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles régissant le commencement d'exécution d'une prestation de services pendant le délai légal de rétractation.

Cette disposition ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours.

7.3 - Demande d'un bon de commande ou validation d'une offre d'achat

La mission confiée à TrustMyCar a notamment pour finalité de rechercher un véhicule correspondant aux critères du Client, de prendre contact avec le vendeur, d'accompagner le Client dans son projet d'acquisition et de permettre sa mise en relation avec le vendeur en vue de la réalisation de la transaction.

Lorsque le Client, après présentation d'un véhicule correspondant à ses critères, manifeste sa volonté de poursuivre l'acquisition en demandant expressément à TrustMyCar l'obtention ou l'émission d'un bon de commande auprès du vendeur, ou en validant une offre d'achat portant sur ce véhicule, la mission de mise en relation est considérée contractuellement comme pleinement exécutée.

Lorsque cette pleine exécution intervient avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si le Client a préalablement demandé expressément le commencement de l'exécution de la Prestation avant l'expiration de ce délai et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation lorsque le contrat aurait été entièrement exécuté, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Sous réserve de la réunion de ces conditions légales, à compter de la pleine exécution de la Prestation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation ni solliciter le remboursement des honoraires correspondant à cette Prestation, y compris si la vente du véhicule n'est finalement pas conclue pour une cause étrangère au Prestataire.

7.4 - Modalités d'exercice

La demande de rétractation peut être adressée par voie postale à : TrustMyCar, 18 Rue Louis Éloi - 33130 BÈGLES, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter. La demande doit permettre d'identifier le Client et le contrat concerné.

7.5 - Remboursement

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais. Le cas échéant, est déduit le montant légalement dû au titre des services effectivement exécutés dans les conditions du présent article.

Article 8 - Tarifs

8.1 Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande, tels que définis sur le Devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

8.2 Des réductions peuvent être accordées dans les conditions précisées sur le site www.trustmycar.fr ou sur le Devis. Seules les réductions valides à la date de la commande sont applicables.

8.3 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le Devis. Le Prestataire peut modifier ses prix pour les commandes futures.

8.4 Le Client doit payer le montant total du service commandé. Une facture est établie et remise au Client.

8.5 Le tarif inclut notamment :

• Recherche et proposition de véhicules ;
• Contact du vendeur pour vérifier la disponibilité ;
• Tentative de négociation ;
• Demande de passage d'un contrôle technique ;
• Transmission du contrat édité par le vendeur ;
• Mise en relation avec un partenaire de transport ;
• Accompagnement pour la demande d'immatriculation.

Des prestations complémentaires, notamment livraison ou garanties, peuvent être facturées en sus sur Devis.

Article 9 - Paiement

9.1.1 Le prix du Service est payable comptant, en totalité, au jour de la signature du Devis.

9.1.2 Le paiement s'effectue par moyen sécurisé : carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes acceptées), virement ou chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

9.1.3 Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

9.2 Les données de paiement sont échangées par l'intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE ou par virement SEPA.

9.3.1 Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité, sauf accord contraire.

9.3.2 En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire pourra suspendre ou annuler la fourniture des Services dans les limites prévues par la loi.

9.4 Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 10 - Fourniture des Prestations

Le Prestataire propose deux offres distinctes : l'offre « Trust » et l'offre « Trust + ».

10.1 - Détail de la prestation

Le mandat comprend :

• Recherche et proposition de véhicules correspondant aux critères du Client ;
• Contact du vendeur ;
• Tentative de négociation ;
• Demande du passage d'un contrôle technique ;
• Transmission du contrat édité par le vendeur ;
• Mise en relation avec une société partenaire de transport ;
• Accompagnement pour la demande d'immatriculation.

10.2 - Détail des offres

Offre Trust + : réservée aux clients souhaitant acquérir un véhicule d'une valeur supérieure à 60 000 euros ; elle comprend l'ensemble des services du mandat cités ci-dessus.

Offre Trust : comprend l'ensemble des services du mandat cités ci-dessus.

10.3.1 Les offres de vente des véhicules présentées sur www.trustmycar.fr émanent des vendeurs partenaires. La vente est réalisée sous réserve de la disponibilité du véhicule chez le vendeur.

10.3.2 Si le véhicule n'est plus disponible ou ne peut se vendre, le Client en est informé et pourra bénéficier de nouvelles recherches dans la limite de la durée de la Prestation.

10.4 - Prestation de livraison

10.4.1.1 Le Prestataire peut, à la demande du Client, organiser la livraison du véhicule acheté en contactant une entreprise de transport partenaire et en contractant avec elle au nom et pour le compte du Client.

10.4.1.2 Le transport peut prévoir l'acheminement par camion ou par la route depuis l'emplacement du vendeur jusqu'au domicile du Client ou dans un dépôt choisi par celui-ci.

10.4.1.3 Le Client doit être domicilié en France métropolitaine, sauf accord contraire du Prestataire.

10.4.1.4 Le Prestataire peut accepter une livraison dans un territoire d'outre-mer ou un autre pays de l'Union européenne, sous réserve de son accord et de celui du vendeur.

10.5 - Prestation d'immatriculation

10.5.1 Le Prestataire peut proposer un accompagnement concernant les démarches administratives nécessaires à l'immatriculation, en recourant le cas échéant à une entreprise partenaire.

10.5.2 L'entreprise partenaire peut fournir au Client un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

10.5.3 La Prestation est réalisable à condition que le véhicule soit destiné à être immatriculé en France ou dans les départements d'outre-mer.

10.5.4 Le Prestataire ne peut garantir les délais de livraison ou d'immatriculation, qui dépendent des partenaires et administrations compétentes.

10.5.5 Le Client est responsable des frais de transport et d'immatriculation.

Article 11 - Responsabilité du Prestataire

11.1.1 Le Prestataire agit en qualité de courtier indépendant mettant en relation des acheteurs potentiels et des vendeurs de véhicules. Il n'est pas revendeur et n'acquiert pas la propriété des véhicules.

11.1.2 La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du seul fait du non-respect d'une obligation propre au vendeur ou à un intervenant tiers, sous réserve d'une faute propre du Prestataire.

11.2.1 Les descriptions et caractéristiques des véhicules sont fournies par les vendeurs et relèvent de leur responsabilité. Le Prestataire n'est pas l'auteur de ces informations, sans préjudice des vérifications qu'il s'est expressément engagé à réaliser.

11.2.2 Les garanties légales attachées à la vente du véhicule incombent au vendeur dans les conditions prévues par la loi. Le Prestataire n'est pas partie au contrat de vente.

11.2.3 Toute réclamation relative au véhicule ou à l'exécution du contrat de vente doit être adressée au vendeur, sans préjudice d'une éventuelle réclamation distincte concernant une faute propre du Prestataire dans l'exécution de sa mission.

11.3.1 Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts pour négocier le prix du véhicule, sans garantie de résultat.

11.3.2 Le contrôle technique est réalisé par un prestataire indépendant agréé, responsable de sa réalisation et de sa conformité.

11.4 Lorsque le Prestataire met le Client en relation avec un transporteur ou un convoyeur, le transport est exécuté par ce tiers. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages imputables au transporteur ou convoyeur, sauf faute propre démontrée dans l'exécution de sa mission.

11.5.1 Pour l'accompagnement à l'immatriculation, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas d'une impossibilité d'immatriculation résultant notamment de documents manquants ou inexacts, d'un défaut de conformité ou d'homologation du véhicule ou d'une modification non autorisée, sauf faute propre du Prestataire.

11.5.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'événements indépendants de sa volonté ou de son intervention, dans les limites autorisées par la loi.

11.5.3 En cas de responsabilité prouvée, le Prestataire répond des dommages directs et prévisibles résultant de sa faute, sous réserve des règles impératives applicables, notamment à l'égard des consommateurs.

11.5.4 Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.

Article 12 - Durée du contrat

Le contrat est conclu jusqu'à l'achat d'un véhicule par le Client et pour une durée déterminée maximale de six (6) mois à compter de la signature du Devis. Durant cette période, le Prestataire effectue les recherches correspondant aux critères du Client. Si le Client sélectionne et achète un véhicule grâce aux services du Prestataire avant la fin de cette période, la Prestation est considérée comme achevée, sans préjudice des dispositions spécifiques de l'article 7 relatives à la pleine exécution et au droit de rétractation.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles fournies par le Client, notamment nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse, sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, de la commande et de la facturation. Elles peuvent être transmises aux partenaires dont l'intervention est nécessaire à l'exécution, au traitement, à la gestion ou au paiement des commandes.

Le Prestataire peut, lorsque la réglementation le permet, utiliser l'adresse e-mail du Client pour lui adresser des informations et offres relatives à des produits ou services analogues. Le Client peut s'y opposer à tout moment, notamment via le lien de désinscription figurant dans les communications concernées.

Les données sont traitées de manière confidentielle et font l'objet de mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer leur sécurité.

13.2 Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.trustmycar.fr est effectué conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données personnelles.

13.3 Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Il peut exercer ses droits auprès de TrustMyCar - 18 Rue Louis Éloi - 33130 Bègles, ou par e-mail à info@trustmycar.fr. Une justification d'identité peut être demandée lorsqu'elle est nécessaire pour prévenir une usurpation d'identité.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.trustmycar.fr est la propriété du Prestataire et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 15 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les dispositions de l'article 1195 du Code civil pourront s'appliquer dans les conditions qu'il prévoit.

Article 16 - Résiliation pour inexécution

16.1 En cas de manquement suffisamment grave par l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra mettre en œuvre les mécanismes de résolution prévus par les articles 1224 et suivants du Code civil.

16.2 Lorsque la résolution est précédée d'une mise en demeure, celle-ci est adressée par écrit à la Partie défaillante et lui impartit un délai raisonnable, fixé en principe à huit (8) jours, pour remédier au manquement.

16.3 À défaut de régularisation dans le délai imparti, la Partie lésée pourra notifier la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des cas permettant une résolution immédiate.

Article 17 - Force majeure

17.1 Les Parties ne pourront être tenues responsables lorsque la non-exécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.2 La Partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et lui communique les éléments utiles permettant d'en apprécier les conséquences sur l'exécution du contrat.

Article 18 - Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

18.2 En cas de difficulté relative à l'exécution de la Prestation, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. Cette tentative amiable ne saurait priver le Client consommateur de ses droits légaux ni faire obstacle à l'exercice d'une action lorsque la loi le permet.

18.3 Le Client consommateur peut recourir gratuitement, après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution satisfaisante, au médiateur de la consommation dont relève TrustMyCar, sous réserve que l'adhésion et les coordonnées indiquées soient toujours en vigueur au jour du litige. À la date de rédaction des présentes CGS, le médiateur indiqué par le Prestataire est le Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8 - www.mediateurfevad.fr.

18.4 Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve de la validité d'une telle clause au regard de l'article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux.

Article 19 - Information précontractuelle

19.1 Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises par les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles des Services, à leur prix et aux frais annexes, à l'identité et aux coordonnées du Prestataire, aux modalités de paiement et d'exécution, au droit de rétractation lorsqu'il existe, aux modalités de résiliation et à la médiation de la consommation.

Lorsque la réglementation l'exige, un formulaire type de rétractation est communiqué au Client.

19.2 La commande et la signature du Devis emportent acceptation des présentes CGS et obligation de paiement, sous réserve des droits impératifs reconnus au Client consommateur.